Il incombe à l’agent immobilier d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de construction d’une rocade et d’une bretelle d’autoroute à proximité du bien en cause.

 

Il incombe à l’agent immobilier d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de construction d’une rocade et d’une bretelle d’autoroute à proximité du bien en cause. A défaut, l’agent immobilier engage sa responsabilité.

C’est en ce sens qu’a statué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019 (Civ. 1, 9 janvier 2019, n°18-10.245)

i le contenu de votre actualité !